Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations proposées par Créaprod-JISTA (SIRET 988 785 044 00013, 17 rue Anatole France, 97419 La Possession, La Réunion) : création de sites internet, identité visuelle, communication digitale, accompagnement artistique et événementiel. Elles prévalent sur toute condition contraire, sauf accord écrit dérogatoire entre Créaprod-JISTA et le client.
Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi à partir des besoins exprimés par le client. La commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'après acceptation écrite du devis par le client (signature ou accord explicite) et versement de l'acompte prévu. Un paiement effectué via l'espace « Paiement » du site ne vaut donc commande que si le devis ou la prestation concernée a été préalablement validé par Créaprod-JISTA.
Modalités de paiement
Sauf modalités différentes précisées sur un devis particulier, le règlement des prestations de création de site internet s'effectue en 3 fois sans frais : 40 % à la commande (acompte), 30 % à la validation des maquettes, 30 % à la livraison (solde). Pour les factures ponctuelles et les prestations simples, le montant à régler est celui précisé sur le devis ou la facture correspondante.
Les paiements en ligne sont traités directement par Stripe ou PayPal, prestataires de paiement sécurisés, selon le moyen choisi par le client. Créaprod-JISTA ne collecte, ne transmet ni ne conserve aucune coordonnée bancaire : celles-ci sont saisies directement sur une page sécurisée gérée par le prestataire choisi (Stripe ou PayPal). En complément du paiement en ligne, le règlement par virement bancaire est également accepté, sur demande, selon les coordonnées communiquées par Créaprod-JISTA.
Délais et réalisation
Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif sur le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires au démarrage du projet (contenus, accès, validations). Ces délais sont propres à chaque projet et précisés sur le devis correspondant ; les présentes CGV ne fixent donc pas de délai type. Tout retard dans la transmission des éléments ou validations attendus du client entraîne un report proportionnel du délai de réalisation, sans que Créaprod-JISTA puisse en être tenue responsable.
Droit de rétractation — clients consommateurs
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le client professionnel n'est en tout état de cause pas concerné par ce droit.
Si le client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai — au moyen de la case dédiée prévue lors de la validation du devis et du règlement de l'acompte, sur l'espace « Paiement » du site — Créaprod-JISTA peut commencer les travaux.
En cas de rétractation avant l'exécution complète de la prestation, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de rétractation.
Une fois la prestation pleinement exécutée, après accord préalable exprès du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus exercer ce droit, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Acompte
Les sommes expressément qualifiées d'acompte sur le devis constituent un engagement ferme des parties.
En cas d'annulation hors exercice valable d'un droit légal de rétractation, les prestations effectivement réalisées ainsi que les engagements ou dépenses déjà exposés pour le projet restent dus.
Toute régularisation éventuelle est appréciée en fonction de l'état réel d'avancement de la prestation.
Propriété intellectuelle
Les créations (sites, identités visuelles, supports graphiques) restent la propriété de Créaprod-JISTA jusqu'au paiement intégral et complet de la prestation. Voir également les mentions légales pour les règles générales de propriété intellectuelle applicables au site.
Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux dont dépend le siège de Créaprod-JISTA, conformément aux mentions légales du site.
Pour toute question relative à ces conditions générales de vente, contactez-nous à direction@creaprodjista.re.